Des congés exceptionnels

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Un dispositif du gouvernement permet aux sportifs, entraineurs, officiels techniques et bénévoles de bénéficier de congés exceptionnels, tout en restant rémunérés. Salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants peuvent bénéficier de ces mesures...

Boxe OT

Pour qui ?

Ce dispositif est ouvert aux salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants, qu'ils soient :

-> Sportifs 
Il s’agit des sportifs calédoniens salariés ou fonctionnaires inscrits soit sur la liste en cours des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministère des Sports, soit sur la liste d’Excellence catégorie « Performance » arrêtée chaque année par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La constitution de la liste d’Excellence est établie par le CTOS sur proposition des ligues et comités régionaux à partir de critères identifiés et dans la limite de quota très restrictif pour chaque discipline.

-> Entraineurs
Le dispositif est ouvert aux personnes ayant la qualité d'entraineur au sein d'une ligue ou d'un club dont l’équipe ou les sportifs sont qualifiés dans le cadre d’une coupe ou d’un championnat de France ou d’Océanie. La durée du congé pour les entraineurs de ligue est fixée à 18 jours ouvrables par an et à 10 jours ouvrables par an pour les entraineurs de clubs. Pour plus d'info, cliquez ici

-> Officiels techniques
Ce dispositif concerne les arbitres, juges et autres officiels techniques salariés, inscrits sur la liste d’Excellence catégorie « Officiel technique », et titulaires des qualifications fédérales requises pour officier sur une compétition sportive nationale ou internationale.

-> Bénévoles sportifs
Il s’agit de congé pour l’exercice d’une activité bénévole en tant qu’organisateur, encadrant ou dirigeant d’une association sportive afin de :

  • siéger en tant que représentant de l’association auprès d’une instance sportive nationale ou internationale (exemple : Assemblée générale d’une fédération française ou d’une fédération océanienne),
  • participer à la tenue d’une manifestation de niveau national ou internationale organisée par une instance sportive,
  • participer à des activités de formation de cadre, officiel technique ou animateur sportif, organisées par une ligue sportive agréée ou par un comité provincial auquel la ligue délègue l’organisation des activités de formation.

Comment en bénéficier ?


La démarche préconisée – la plus simple pour l’ensemble des acteurs – est un maintien de la rémunération par l’employeur, qui adresse au CTOS-NC à la fin du congé une demande de remboursement correspondant au coût du salarié pendant son absence (salaire et charges sociales) dans les limites prévues (18 jours et trois SMG), remboursement qui sera fait sous quinzaine par le CTOS-NC. Dans ce cas de figure, les démarches sont les suivantes :

-> Pour les sportifs, entraineurs ou officiels techniques salariés demandeurs

  1. Le salarié sollicite auprès de la direction de la Jeunesse et des Sports de la Nouvelle-Calédonie une attestation.
  2. Le salarié remet à son employeur une demande congés exceptionnels dans le cadre du dispositif accompagnée de l’attestation de la DJS-NC.
  3. Le salarié sollicite auprès de l’instance sportive (organisateur, ligue ou CTOS suivant le cas) une attestation de participation et la remet à son employeur dans un délai de 7 jours après la fin de son congé.
  4. Si le demandeur est entraineur, il devra en plus fournir une attestation de la ligue ou du club qui justifie qu'il ne perçoit aucune rémunération ou indemnisation dans le cadre de son déplacement. Pour plus d'info, cliquez ici

-> Pour les encadrants bénévoles

Le dispositif est identique à celui des sportifs sauf que dans ce cas, c’est le président de la ligue concernée ou du comité organisateur concerné ou du CTOS qui sollicite auprès de la direction de la Jeunesse et des Sports de la Nouvelle-Calédonie une attestation.

-> Pour les les fonctionnaires

Les fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie bénéficient du même dispositif à la différence près que c’est leur collectivité qui maintiennent à leur charge leur rémunération. Pour plus d'info, cliquez ici.

-> Pour les travailleurs indépendants

Depuis 2013, le dispositif a été étentdu aux travailleurs indépendants. Pour plus d'info, cliquez ici.

Indemnisation

-> Pour l’employeur

  • L’employeur remet au salarié une attestation précisant la durée du congé et le maintien de sa rémunération.
  • L’employeur adresse au CTOS-NC à la fin du congé une demande de remboursement correspondant au coût du salarié pendant son absence (salaire et charges sociales) dans les limites prévues (18 jours pour les sportifs et officiels techniques, 6 jours pour les bénévoles et 3 SMG). Le CTOS-NC s’engage alors à un remboursement sous quinzaine à réception du dossier complet.

-> Pour le salarié si sa rémunération n'est pas maintenue

L’autre possibilité est pour l’employeur de suspendre la rémunération du bénéficiaire pendant la période. Dans ce cas, c’est le salarié qui fera une demande d’indemnisation et le CTOS règlera dans ce cas les charges sociales dues au titre de la période auprès de la CAFAT afin qu’il n’y ait pas d’interruption de couverture pour le salarié.
Le congé exceptionnel ne devra pas entraîner une rupture de droit pour le salarié. 

L’employeur peut-il refuser à un sportif le congé sollicité ?

Oui, mais ce refus doit être fondé et motivé (art. R242.22). Il doit dans ce cas être notifié à l’intéressé dans un délai de 15 jours après réception de la demande.