Sanctions disciplinaires

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Lorsqu’une personne adhère à une association, elle s’engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de cette association. En cas de manquement, celle-ci dispose alors d’un pouvoir de sanction à l’égard du membre.

Sanctions disciplinaires

Détermination des infractions et des sanctions

imagesIl est nécessaire que les statuts, le règlement intérieur ou le règlement disciplinaire de l’association stipulent les obligations que doivent respecter ses adhérents, ainsi que les fautes punissables, mais également ses droits.

En principe, les textes associatifs énonceront les sanctions auxquelles s’expose chaque membre en cas de violation de ses principes. Elles peuvent aller du simple avertissement à la radiation de la personne. Statutairement ou règlementairement, il est prévu une liste non exhaustive des « infractions » commises par un adhérent pouvant encourir une sanction. Exemple d’un article de statuts type que propose le CRIB concernant la perte de la qualité de membre.

« La qualité de membre de l’association se perd par le changement de club, le décès, la démission, qui, s’il s’agit d’une personne morale, doit faire l’objet d’une approbation en assemblée générale, et par la radiation. La radiation et toutes autres sanctions sont prononcées par le comité directeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations, sommes dues, ou pour tout motif grave. L’intéressé ayant été au préalable invité à fournir des explications, accompagné d’un défenseur de son choix. »

Quel organe est compétent pour sanctionner ?

organe competentLes statuts ou le règlement intérieur doivent prévoir l’organe compétent pour instruire le dossier et sanctionner l’adhérent. Il s’agit généralement de l’assemblée générale, du comité directeur, du bureau ou du conseil de discipline. Si les textes restent muets sur ce sujet, l’organe compétent sera alors l’assemblée générale. Prévue ou non par les textes, la procédure disciplinaire doit respecter certaines règles élémentaires des droits de la défense.

Dans ce cadre, tout membre susceptible de se voir appliquer une sanction doit avoir la possibilité de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Il doit avoir été informé par l’organe compétent par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais fixés par les statuts, règlement intérieur ou textes s’y afférant.

Cette lettre devra comporter les faits reprochés, les pièces du dossier (c’est-à-dire les preuves détenues contre lui) ainsi que la date, l’heure et le lieu de sa convocation. L’intéressé sera alors entendu par l’organe compétent, il peut être assisté d’un défenseur de son choix ou se faire représenter par un avocat. Pour les personnes ne parlant pas le français, un interprète sera présent pour la traduction. Quant aux mineurs, ils sont accompagnés de leur tuteur légal ainsi que d’un défenseur de leur choix s’ils le souhaitent.

 La décision de sanction

Le membre sanctionné ne le sera qui si une faute existe et justifie le déclenchement d’une procédure disciplinaire. Il devra être jugé en toute impartialité, et ne devra souffrir aucunement de discrimination ou faire l’objet d’un conflit de personne.

L’organe compétent prend ainsi la décision de sanctionner dans le respect des textes notamment de quorum et de majorité prévus. La sanction doit être proportionnée à la faute commise par l’intéressé. L’organe compétent doit impérativement motiver sa décision (c’est à dire la justifier de manière précise) et la notifier au membre sanctionné par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement.

En cas de non-respect des règles de procédure ou de toute erreur quant à la forme, la procédure disciplinaire se verra alors annulée par le juge sans que le fond de l’affaire soit étudié. Il faut donc être extrêmement rigoureux et vigilant, car les membres sanctionnés disposent toujours de voies de recours et peuvent faire appel de la décision rendue.

Les voies d’appel

mediationL’intéressé a à sa disposition différentes voies de recours prévues généralement dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association. En premier lieu, il peut faire appel de la décision rendue par l’organe compétent de première instance devant l’assemblée générale, le comité directeur ou la fédération à laquelle est rattachée l’association.

De plus, selon la délibération n°251 du 16 octobre 2001 (article 23), le Comité Territorial Olympique et Sportif a « à son initiative ou à la demande d’une partie au conflit, la capacité d’assurer une mission de médiation dans les conflits sportifs », il pourra ainsi intervenir en tant que médiateur sur une procédure disciplinaire.


En dernier ressort, il pourra se présenter devant le Tribunal de Grande Instance de Nouméa qui examinera avant si la procédure a bien été respectée quant à la forme (respect des textes, des délais, etc.) et s’attachera par la suite au fond du dossier (par exemple si la faute retenue justifie bien la sanction appliquée).

Des dommages et intérêts pourront être octroyés au membre injustement sanctionné si un préjudice matériel ou moral est démontré.

Textes fédéraux

gabarit puce triangle fd bleu  Chaque activité sportive comporte des particularités par rapport à l’organisation de la procédure disciplinaire notamment au travers des textes fédéraux. Cependant, il est à noter qu’elle reste commune sur un certain nombre de points. En revanche, les cas de dopage font l’objet d’une règlementation spécifique (cf. délibération n°202 du 22 août 2006).

Appel


gabarit puce triangle fd bleu  L’organe d’appel ne pourra aucunement aggraver la sanction prise en première instance à l’égard de l’intéressé même s’il est demandeur de l’appe

Assemblée générale


gabarit puce triangle fd bleu  C’est à l’occasion d’assemblées générales que les statuts de l’association peuvent être changés ou améliorés notamment – si cela manquait – pour y spécifier la procédure disciplinaire.