Mécénat

18/05/17
A
 

Word Art mécénat - copieSuite à la loi de pays n°2017-1 du 17 janvier 2017 portant réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques,  l’article Lp 136-4 du code territorial des impôts a été modifié comme suit :

« Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable au sens de l’article 128 du présent code, qui correspondent à des dons effectués par des contribuables domiciliés en Nouvelle-Calédonie au sens de l’article 48 du code des impôts, au profit d’organismes dont la gestion est désintéressée et ayant pour objet exclusif le versement d’aides financières aux petites et moyennes entreprises ou de leur fournir des prestations d’accompagnement, permettant la réalisation d’investissement en Nouvelle-Calédonie. »

Déduction de 75% pour les particuliers

Les particuliers peuvent donc désormais déduire 75% des sommes versées aux associations (sportives) ayant l’agrément à recevoir du mécénat dans la limite de 15% de leur revenu net global annuel imposable.

« Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire, attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (…) »

Pas de changement pour les sociétés


En ce qui concerne les sociétés aucun changement n’est intervenu sur les déductions sur l’impôt sur les sociétés en matière de mécénat.

La déduction fiscale  reste à 60% des sommes versées  dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de ladite société.

Associations : les démarches pour obtenir l'agrément

les associations souhaitant bénéficier de l’agrément mécénat devront déposer auprès du service du contentieux fiscal les documents suivants :

-       les statuts en vigueur ;

-       la liste des membres composant le bureau ;

-       une situation morale et financière de l’année en cours ;

-       la liste des actions et opérations envisagées.

L’association pourra demander auprès du service du contentieux fiscal un rescrit fiscal, afin de se prémunir des risques de requalification.

Renseignements :
Service du contentieux fiscal
Tél. 25 76 40